Dispositif MNA (Mineurs Non Accompagné)

Dispositif Bethel

 

 

     Présentation du dispositif :

 

  Ouvert depuis Janvier 2018, le Dispositif BETHEL situé à Lagarrigue, accueille 29 jeunes de 16 à 21 ans ayant le statut de « Mineurs Non Accompagnés » (MNA). Le public est exclusivement masculin.

 

C'est un dispositif d'internat ouvert 365 jours par ans et 24h/24h, qui accompagne les jeunes dans les différentes dimensions de leur vie quotidienne. Un MNA est un jeune de moins de 18 ans, n'ayant pas la nationalité Française et se trouvant sur le sol Français sans représentant de l'autorité parentale. La minorité implique une incapacité juridique, l'absence de représentant légaux une situation d'isolement et donc de vulnérabilité.


L'article L 112-3 du code de l'action sociale et des familles indique que les MNA sont des «mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » La nature du danger et de leur vulnérabilité est caractérisée par l'absence d'un représentant de l'autorité parentale sur le territoire national. (Art 375 du code civil)

L'établissement a pour mission d'accueillir, d'héberger, d’éduquer et d'insérer socio professionnellement ces jeunes hommes mineurs et jeunes majeurs, étrangers et isolés. L'accompagnement de ce public nécessite une approche singulière et interculturelle de leurs projets migratoires et de leur parcours de vie. A l'interstice entre le droit de séjour des étrangers et la protection de l'enfance l'équipe éducative doit anticiper la problématique de la régularisation de leur situation administrative à leur majorité.

 

Les missions :

- Accueillir et définir un projet en facilitant l'autonomie et l'indépendance.
- Apporter un soutien matériel, alimentaire et financier.
- Mettre en œuvre la régularisation de la situation administrative.
- Organiser et favoriser l'accès aux soins.
- Permettre l'accès à l'apprentissage de la langue française à l’insertion professionnelle et/ou scolaire.
- Favoriser l'accès à la citoyenneté.
- Permettre l'accès à la culture, aux sports et loisirs.

Afin de couvrir l’ensemble des axes de l’accompagnement, le travail des professionnels est organisé selon un principe de référence éducative individuel et thématisée.

Concrètement, les professionnels sont dits “référents éducatifs” de certains jeunes et ont une mission thématisée sur un des axes de l’accompagnement comme : la santé, l’insertion professionnelle et scolarité, l'accès au logement, la régularisation juridique et administrative, les loisirs et la culture...

 

L'accueil des MNA consiste à :

- Évaluer et garantir leur état de santé physique et psychologique par la mise en œuvre d'un contrôle et d'un suivi médical. (Dépistage tuberculose, IST/MST, hépatites, suivi psychologique et/ou psychiatrique, soins dentaires, ophtalmologiques...)

- Sécuriser leur installation dans le lieu de vie. (Connaissance des règles de vie et des codes sociaux, de ses droits et de ses devoirs)...

- Elaborer et évaluer un Projet Personnalisé d'Accompagnement en lien avec l'évaluation de leur niveau scolaire, leur niveau en langue française, leurs compétences intrinsèques, leurs souhaits et bien sûr, la réalité économique du territoire.

La finalité reste de trouver un apprentissage, seule orientation permettant l'obtention d'un titre de séjour régulier, une qualification professionnelle et donc une insertion durable dans la société Française.


Le dispositif est situé à Lagarrigue, dans les locaux d'un ancien hôtel qui offre une superficie et des atouts manifestes pour accueillir un collectif de 29 jeunes.


En effet, le lieu bénéficie de 30 chambres individuelles, réparties sur 3 étages et pour chacune équipée d'une salle de bain et d'un WC. Aussi, le bâtiment dispose de pièces collectives : une grande salle de restauration, une salle de détente, une salle télé, un patio, une lingerie, un garage, deux bureaux, deux salles scolaires, un ascenseur permettant l'accès aux étages aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), une buanderie, une infirmerie, des locaux techniques, une c h a m b r e de veille et un parking. Deux véhicules 5 places et un trafic 9 places sont à la disposition de l'équipe pour les transports.

 

Service d’Accompagnement des Mineurs vers l’Autonomie (SAMVA)

 

     Présentation du service :


Ouvert depuis le 1er mars 2019, le service SAMVA est une annexe du service « Bethel » qui dispose de deux places d'hébergement dans deux appartements individuels et de trois places dans un appartement collectif au centre-ville de Castres.

 

Il fonctionne 365 jours/an, 24h/24h. L'affectation d'un jeune sur l'un des appartements du SAMVA s'inscrit dans une logique de parcours et a pour objectif de préparer la sortie du dispositif.

 Le SAMVA s'adresse principalement aux jeunes qui bénéficient d'un titre de séjour et qui sont en situation d'emploi. Le dispositif SAMVA permet aux professionnels de mettre les jeunes en situation d'autonomie afin qu'ils se confrontent aux principes de réalité de la gestion d'un logement indépendant.
« Des pierres pour passer le gué ». Le SAMVA est une forme de sas, qui est proposé aux jeunes à l'interstice entre la phase de leur accueil en hébergement collectif et la sortie du dispositif.


La définition de « l'autonomie » :

 Certains auteurs différencient les notions d'autonomie et d'indépendance. Pour KANT, il s’agit de la capacité d'un individu à se donner lui-même sa propre loi. Pour Leibnitz, c'est le fait de disposer de ressources propres pour répondre à ses besoins (notamment des ressources matérielles et financières).
Autrement dit, l'autonomie représente « le résultat d'un processus d'émancipation » alors que l'indépendance renvoie davantage aux conditions matérielles d'existence.
Il est ainsi possible d'affirmer que contrairement à la notion d'indépendance, l'autonomie ne saurait se résumer au seul fait d'obtenir un logement et un emploi.

 

Les objectifs du projet :

La préparation du passage à l'âge adulte induit également pour les jeunes MNA pris en charge au titre de la protection de l'enfance la préparation à la sortie du dispositif. Plus généralement, il s'agit d'anticiper les changements susceptibles d'intervenir à la majorité des jeunes afin d'éviter de créer des ruptures dans leur parcours.


Au-delà de la sortie du dispositif en tant que tel, c'est aussi la maturation du projet personnel du jeune qu'il convient de travailler avant sa majorité :

- Accompagner les jeunes MNA pour favoriser leur autonomie et leur indépendance.
- Soutenir et consolider leur projet personnel en vue d'une insertion professionnelle et d'une intégration sociale, par un travail en réseau, avant leurs 21 ans.

De façon générale, la construction du projet individuel professionnel de chaque jeune repose sur l'évaluation de leur niveau scolaire, leur niveau en langue française, leurs compétences intrinsèques, leurs souhaits et la réalité économique du territoire.

La finalité reste de trouver un apprentissage, seule orientation permettant l'obtention d'un titre de séjour régulier, une qualification professionnelle et donc une insertion durable dans la société.

 

Le public visé :

Le service SAMVA peut accueillir 5 jeunes MNA, âgés de 17 à 21 ans, essentiellement issus du service Bethel et obligatoirement en situation d'apprentissage.

Le passage du service Bethel au service SAMVA n'est pas obligatoire pour les MNA qui ont acquis une autonomie et une indépendance satisfaisantes ou qui n'en éprouvent pas le besoin.

Par le biais des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP), la Haute Autorité de santé (HAS) indique que : « Le choix de la modalité d'hébergement dans le cadre de l'accompagnement des MNA doit se fonder sur l'adéquation entre le profil, les besoins du mineur et les conditions matérielles d'hébergement à disposition. (Unité d'internat, service
d'autonomie partielle, accueil en appartement ou maison externalisé, individuellement ou collectivement etc.) La prise en compte des temps de présence des professionnels, en fonction du type d'hébergement envisagé, est un critère important. »

L'attribution d'un logement au SAMVA est entérinée par le chef de service suite à une « commission de passage » à laquelle l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire participe.